AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel incident. Appelant déchu de son appel principal. Recevabilité de l'appel incident (oui)

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel incident. Appelant déchu de son appel principal. Recevabilité de l'appel incident (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 novembre 1987 ; Mlle Chane Tou Ky) Le droit de relever incidemment appel reste ouvert à un plaideur sur le recours principal d une autre partie antérieur à son propre appel principal quand bien même. en raison d une déchéance, il serait forclos de celui-ci (pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 13 décembre 1985).

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N°5 . 1988-02-03


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