AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Soins dispensés à l'étranger. Examen au scanner pratiqué au Luxembourg. Défaut d'autorisation préalable de la Caisse française (Règlement du Conseil de la Communauté européenne, 14 juin 1971, art. 22). Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Soins dispensés à l'étranger. Examen au scanner pratiqué au Luxembourg. Défaut d'autorisation préalable de la Caisse française (Règlement du Conseil de la Communauté européenne, 14 juin 1971, art. 22). Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 25 novembre 1987 : C.P.A.M. de Thionville c Belocchi) Il résulte de l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil de la Communauté européenne que. pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie. le travailleur qui se rend dans un autre État membre pour recevoir des soins doit satisfaire aux conditions requises par la législation de 1 Etat compétent pour avoir droit aux prestations et être autorisé par 1 institution compétente à se rendre sur le territoire (...)

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N°5 . 1988-02-03


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