AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance incendie. Société d'assurances apéritrice. Obligation au paiement de la totalité de la provision allouée à la société assurée (oui)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance incendie. Société d'assurances apéritrice. Obligation au paiement de la totalité de la provision allouée à la société assurée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 24 novembre 1987 : Compagnie « La France » ). La Cour d'appel ayant relevé qu'en l'espèce, il s'agissait d'une police garantissant la société assurée contre les pertes d'exploitation consécutives a un incendie, police collective à quittance unique, il en résultait qu'en principe, la société d assurances apéritrice était investie d'un mandat général de représentation de ses coassureurs, mandat dont la Cour a souverainement estimé qu obligeait l'apéritrice au paiement de la totalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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