AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance responsabilité. Interdiction de paiement à un autre que le tiers lésé (C. ass.. art. L. 124-3)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance responsabilité. Interdiction de paiement à un autre que le tiers lésé (C. ass.. art. L. 124-3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 25 novembre 1987 : Société du Diamand). Aux termes de l'article L. 124-3 du Code des assurances il est interdit à 1 assureur de payer a un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui tant que ce tiers n a pas été desintéressé jusqu'à concurrence de ladite somme des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entrainé la responsabilité de l'assuré : néanmoins ce texte ne s'oppose pas a ce que le jugement statuant sur les responsabilités et le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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