AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Banque-Banquier. --- Opérations de banque. Crédit documentaire. Acheteur de marchandises. Présentation par le vendeur de documents non conformes aux instructions du donneur d'ordre. Banque. Obligation au paiement du vendeur (non)

Banque-Banquier. --- Opérations de banque. Crédit documentaire. Acheteur de marchandises. Présentation par le vendeur de documents non conformes aux instructions du donneur d'ordre. Banque. Obligation au paiement du vendeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 novembre 1987 ; Crédit commercial de France, Société Pescados Norma). Il résulte du principe selon lequel le contrat de crédit documentaire est autonome par rapport au contrat de base que la banque qui. sur ordre d un acheteur de marchandises, a émis un crédit documentaire, irrévocable, n est pas tenue de payer le vendeur, dès lors que les documents qui lui sont présentés par ce dernier à cet effet ne sont pas rigoureusement conformes aux instructions du donneur d'ordre. La banque (...)

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N°5 . 1988-02-03


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