AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Baux (en général). — Validité. Contestation. Renonciation. Manifestation non équivoque. Caractérisation (non)

Baux (en général). — Validité. Contestation. Renonciation. Manifestation non équivoque. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C . 25 novembre 1987 : Croiset). La tacite reconduction d un bail ne peut à elle seule, caractériser une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer à en contester la régularité (pourvoi c. Paris 10 avril 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement