AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Bail tacitement reconduit à défaut de congé au terme du bail initial. Décision relative à sa prorogation. Liberté des parties

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Bail tacitement reconduit à défaut de congé au terme du bail initial. Décision relative à sa prorogation. Liberté des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass civ. 3 C., 25 novembre 1987 ; Société Immobilière des petits enfants d'Arthur Duthoo). A défaut de congé le bail commercial se poursuit au-delà de son terme : dès lors, les parties sont libres de convenir au cours de cette location tacitement reconduite de sa prorogation (pourvoi c. Angers 12 mars 1986)

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N°5 . 1988-02-03


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