AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Application. Art. 75-1. Logements loués par un office de H.L.M. en vertu de l'art. 442-8, C. constr. et habit. L. 22 juin 1982, art. 7. Disposition inapplicable

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Application. Art. 75-1. Logements loués par un office de H.L.M. en vertu de l'art. 442-8, C. constr. et habit. L. 22 juin 1982, art. 7. Disposition inapplicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 novembre 1987 ; Société G.P.V.C.). Aux termes de l'article 75-1 de la loi du 22 juin 1982, les dispositions de l'article 7 de cette même loi ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyers modérés (H.L.M.). Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole ce texte la Cour d'appel qui, retenant que la location principale d un ensemble immobilier, dont dépend un appartement, consentie par un office public d'H.L.M., (...)

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N°5 . 1988-02-03


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