AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Baux ruraux. — Fermage. Valeur locative. Fixation. Juges du fond. Précisions insuffisantes quant aux éléments pris en considération. Caractérisation

Baux ruraux. — Fermage. Valeur locative. Fixation. Juges du fond. Précisions insuffisantes quant aux éléments pris en considération. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 25 novembre 1987 ; Cts Matteucci). Ne donnent pas une base légale à leur décision les juges du tond qui. pour fixer le prix d'un bail rural à une somme déterminée, retiennent que les terres en cause étant à vocation maraîchère, la valeur locative ne saurait être déterminée en considération du prix du quintal de blé, sans préciser ni à quelle quantité de denrées ils évaluent le montant du fermage, ni le mode de calcul utilisé (pourvoi c. Bastia 7 février 1984).

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N°5 . 1988-02-03


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