AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Baux ruraux. — Reprise. Bénéficiaire. Groupement foncier agricole. C. rural, art. L. 411-59. Application (oui)

Baux ruraux. — Reprise. Bénéficiaire. Groupement foncier agricole. C. rural, art. L. 411-59. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . R., 25 novembre 1987 : G.F.A de la Roche et autre). Le ou les membres d'un groupement foncier agricole entendant exercer le droit de reprise sur un domaine agricole loué ne peuvent échapper aux obligations incombant au bénéficiaire de la mesure en vertu des dispositions de l'article L. 411-59 du Code rural (pourvoi c. Reims 26 mai 1986).

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N°5 . 1988-02-03


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