AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Chambre d'accusation. — Procédure. Comparution personnelle des parties. Pouvoir discrétionnaire de la Chambre d'accusation

Chambre d'accusation. — Procédure. Comparution personnelle des parties. Pouvoir discrétionnaire de la Chambre d'accusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. et R., 24 novembre 1987 (2 arrêts) ; Germes). La comparution des parties devant la Chambre d accusation est laissée a 1 entière discrétion de cette juridiction à laquelle la partie civile, comme l'y autorise 1 article 198 du Code de procédure pénale, a fait parvenir un mémoire (pourvoi c. Toulouse 17 juin 1986).

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N°5 . 1988-02-03


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