AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par des sangliers. Évaluation du dommage. Recours à une preuve préconstituée (nouveau C. proc. civ., art. 145). Expertise judiciaire. Possibilité (oui)

Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par des sangliers. Évaluation du dommage. Recours à une preuve préconstituée (nouveau C. proc. civ., art. 145). Expertise judiciaire. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . C. partielle. 25 novembre 1987 ; Office national de la Chasse c. Coulet). En cas de dégâts causés a des récoltes par des sangliers, la procédure particulière de détermination et de fixation de l'indemnité à la charge de l'office national de la chasse n'exclut pas la procédure de préconstitution de preuve de 1 article 145 du nouveau Code de procédure civile et la désignation d'un expert judiciaire (pourvoi c. Grenoble 17 novembre 1984).

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N°5 . 1988-02-03


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