AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Chômage-Emploi. — Chômage partiel. Fermeture temporaire de l'entreprise. Absence de proposition du directeur départemental du travail de versement au salarié de l'allocation spécifique de chômage (C. trav.. art. L. 351-25). Effet. Employeur. Obligation au paiement d'un complément de salaire

Chômage-Emploi. — Chômage partiel. Fermeture temporaire de l'entreprise. Absence de proposition du directeur départemental du travail de versement au salarié de l'allocation spécifique de chômage (C. trav.. art. L. 351-25). Effet. Employeur. Obligation au paiement d'un complément de salaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc. R.. 26 novembre 1987 ; Société Afrique Asie Amérique Latine c. Souchal). Le salarié qui, tout en restant lié à son employeur par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la conjoncture économique, sans pouvoir bénéficier de l'allocation instituée par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute de proposition donnée au versement de celle-ci par le directeur départemental (...)

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N°5 . 1988-02-03


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