AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Comités d'entreprise et délégués de personnel. — Attributions et fonctionnement. Assistance. Expert-comptable. C. trav., art. L. 434-6. Désignation. Vote. Participation du chef d'entreprise (non)

Comités d'entreprise et délégués de personnel. — Attributions et fonctionnement. Assistance. Expert-comptable. C. trav., art. L. 434-6. Désignation. Vote. Participation du chef d'entreprise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 26 novembre 1987, Raverot ès qualités président du comité d'entreprise de la Société Rebichon Signode c. Quin Sat ès qualités secrétaire dudit comité d'entreprise). Le président du comité d'entreprise ne doit pas prendre part au vote relatif à la désignation de l'expert comptable qui doit assister le comité pour l'examen des comptes prévu à l'article L. 434-6 du Code du travail (pourvoi c. Paris. 1 Ch. A. 12 mai 1986). \

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N°5 . 1988-02-03


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