AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Organisation. Entreprise d'au moins cinquante salariés. C. trav., art. L. 431-2. Calcul de l'effectif. Salarié d'une caisse d'épargne placé en position d'absence prolongée. Prise en compte (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Organisation. Entreprise d'au moins cinquante salariés. C. trav., art. L. 431-2. Calcul de l'effectif. Salarié d'une caisse d'épargne placé en position d'absence prolongée. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 novembre 1987 : Caisse d'épargne de Moulins c. Guitard et autre). Lune des conditions exigées par 1 article L 431-2 du Code du travail pour être pris en compte dans l'effectif d une entreprise étant d y travailler. le salarié d'une caisse d'épargne, qui est placé en position « d absence prolongée pour maladie », au sens des articles 56 et 58 du statut du personnel des caisses d'épargne et de prévoyance, n exécute plus aucun travail dans l'entreprise, n'en perçoit plus de rémunération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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