AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Conflits de juridictions. — Privilège de juridictions. C. civ., art. 14. Application (non)

Conflits de juridictions. — Privilège de juridictions. C. civ., art. 14. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 novembre 1987 : Société Europe-Aéro-Service). Le cessionnaire français d'une créance n est pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 14 du Code civil lorsque cette créance fait l'objet d un litige devant un tribunal étranger (en l'espèce, la Cour de justice du Minnesota) saisi par le cédant ou dont le cédant a accepté la compétence (pourvoi c. Montpellier, 2e Ch., 2 mai 1985)

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N°5 . 1988-02-03


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