AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Construction-Urbanisme. — pian d occupation des sols. Réserve d'emprise au bénéfice d'une collectivité publique. Propriétaire. Droit d'en exiger l'acquisition. Obstacle. Caractérisation

Construction-Urbanisme. — pian d occupation des sols. Réserve d'emprise au bénéfice d'une collectivité publique. Propriétaire. Droit d'en exiger l'acquisition. Obstacle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 novembre 1987 ; Département du Val-de-Marne) La collectivité publique au bénéfice de laquelle un terrain a ete réserve ne saurait être contrainte à l'acquérir dès lors que, par une délibération exécutoire notifiée au propriétaire qui ne la a pas attaquée, le conseil générai du département concerné, approuvant un nouveau schéma directeur de voirie, a décidé d'abandonner la réserve d'emprise relative à la parcelle en cause (pourvoi c. Paris 9 mai 1986)

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N°5 . 1988-02-03


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