AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Mise à pied conservatoire. Obligation à l'entretien préalable (non) (C. trav., art. L. 122-41)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Mise à pied conservatoire. Obligation à l'entretien préalable (non) (C. trav., art. L. 122-41)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 26 novembre 1987 : Société Sotrasi c. Michon). La Cour d'appel qui écarte l'existence d'une faute grave à la charge du salarié, condamne à bon droit l'employeur au paiement du salaire pendant la période de la mise à pied. Mais elle ne saurait, sans faussement appliquer l'alinéa 3 de l'article L. 122-41 du Code du travail et. en conséquence, sans le violer, condamner l'employeur à verser au salarié concerné une indemnité pour inobservation de la procédure prévue par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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