AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Contrat de travail. — 1° Droits et obligations des parties. Salarié. Coopérant français en Algérie. Gifle donnée à un étudiant algérien pendant un cours. Faute grave (oui). 2° Rupture. Contrat à durée déterminée. Salarié. Indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement (non)

Contrat de travail. — 1° Droits et obligations des parties. Salarié. Coopérant français en Algérie. Gifle donnée à un étudiant algérien pendant un cours. Faute grave (oui). 2° Rupture. Contrat à durée déterminée. Salarié. Indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 novembre 1987 : Thomas c Société Mécaform). 1° Le comportement d un coopérant français en Algérie, qui gifle pendant un cours un étudiant algerien de vingt-et-un ans, constitue une faute grave. 2° Le salarie engagé par un contrat a durée déterminée ne saurait prétendre a une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement (pourvoi c. Bordeaux, Ch. soc.. 19 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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