AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Contrat de travail. — Rupture. Contrat de travail à durée déterminée. Employeur. Rupture anticipée. Dommages intérêts au salarié (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Contrat de travail à durée déterminée. Employeur. Rupture anticipée. Dommages intérêts au salarié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R . 26 novembre 1987 : La Maison Saint-François c. dame Perrichon) La Cour d'appel, ayant relevé que l'employeur, lequel avait initialement embauché un salarié jusqu'à la fin d'un mois précisé, lui avait, par lettre postérieure, demandé de poursuivre son engagement jusqu'à reprise définitive d un salarié victime d'un accident, et ayant constaté que ce dernier n'avait pas repris son activité, peut en déduire qu'en maintenant sa décision de mettre fin au contrat de travail, l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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