AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Refus de se rendre à son travail après la suppression d'un transport collectif organisé par l'employeur. Privation des indemnités de rupture

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Refus de se rendre à son travail après la suppression d'un transport collectif organisé par l'employeur. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc. R.. 26 novembre 1987 : de Oliviera c. Société Crohin). Après avoir rappelé que la suppression du transport collectif des salariés à leur lieu de travail avait été décidée par l'entreprise pour réduire ses frais généraux en raison des difficultés économiques, la Cour d'appel qui énonce que la modification des conditions de travail portait seulement sur le mode de transport dont les conséquences pécuniaires étaient prises en charge par l'employeur, ne fait qu'user de son pouvoir souverain (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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