AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Nullité du licenciement (C. trav., art. L. 122-32-2). Employeur. Proposition ultérieure de réintégration. Salarié. Obligation d'acceptation (non). Refus de reprise de l'emploi à l'expiration de l'arrêt de travail. Démission (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Nullité du licenciement (C. trav., art. L. 122-32-2). Employeur. Proposition ultérieure de réintégration. Salarié. Obligation d'acceptation (non). Refus de reprise de l'emploi à l'expiration de l'arrêt de travail. Démission (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 26 novembre 1987 : Carton) Si la résiliation du contrat de travail d un salarié victime d'un accident professionnel, prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nulle, il ne s ensuit pas d'obligation pour 1 intéressé, auquel l'employeur a notifié la rupture des relations contractuelles, d accepter une offre de réintégration ultérieure. Par voie de conséquence, le refus opposé par le salarié, qui avait du reste déjà réclamé en justice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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