AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Contrats commerciaux. — Concession. Concession exclusive. Produit pharmaceutique interdit par la suite à la vente. Concessionnaire ayant sous-concédé son droit à une filiale. Réparation du dommage lié à l'interdiction. Action contre le concédant. Recevabilité (oui). Motivation

Contrats commerciaux. — Concession. Concession exclusive. Produit pharmaceutique interdit par la suite à la vente. Concessionnaire ayant sous-concédé son droit à une filiale. Réparation du dommage lié à l'interdiction. Action contre le concédant. Recevabilité (oui). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com. R. 24 novembre 1987 : Laboratoires Gallier c. Laboratoires U.P.S.A.). Le concessionnaire du droit exclusif de commercialiser un produit pharmaceutique, interdit par la suite à la vente, n'est pas privé de qualité pour poursuivre contre le concédant la réparation du dommage lié à cette interdiction, bien qu'il ait sous-concédé son droit à une filiale, comme il y était autorise, dés lors que le contrat conclu entre lui et ladite filiale n'a pas mis fin a la concession dont il bénéficiait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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