AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Cour d'assises. - Questions. Lecture obligatoire par le président (oui) (C. proc. pén., art. 348). Défaut. Cassation

Cour d'assises. - Questions. Lecture obligatoire par le président (oui) (C. proc. pén., art. 348). Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 novembre 1987 : Van Eyk). Il resuite de l'article 348 du Code de procédure pénale que la lecture des questions est obligatoire à moins qu'elles n'aient été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, ou que l'accusé ou son conseil ait renoncé à cette lecture Spécialement, si le président de la Cour d assises peut. en vertu de l'article 350 du Code de procédure pénale, poser, comme résultant des débats contre un accusé renvoyé sous l'accusation de tentative d homicide volontaire, (...)

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N°5 . 1988-02-03


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