AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Cour d'assises. — Questions. Question sur la complicité. L'accusé est-il coupable d'avoir donné des instructions en vue de commettre l'action ci-dessus spécifiée sur la personne de la victime ? Régularité (oui)

Cour d'assises. — Questions. Question sur la complicité. L'accusé est-il coupable d'avoir donné des instructions en vue de commettre l'action ci-dessus spécifiée sur la personne de la victime ? Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 25 novembre 1987 : Philippe et autres). La question, posée à la Cour et au jury ainsi libellee, « l'accusé est-il coupable d'avoir donné des instructions en vue de commettre action ci-dessus spécifiée sur la personne de la victime » caractérise en tous ses éléments, la complicité par instructions données (pourvoi c. C. assises Val-de-Marne 27 mai 1987).

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N°5 . 1988-02-03


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