AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre criminelle. Saisine (C. proc. pén., art. 681). Décision rejetant la demande de désignation de juridiction. Conséquence. Office de la Chambre d'accusation

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre criminelle. Saisine (C. proc. pén., art. 681). Décision rejetant la demande de désignation de juridiction. Conséquence. Office de la Chambre d'accusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C 24 novembre 1987 : R...). Lorsque la Chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, c est au juge initialement saisi qu appartient de tirer les conséquences de cette décision au regard de la procédure en l'état où elle se trouve Par suite, en s'abstenant en conséquence de l'appel dont elle est saisie. à rencontre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement