AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Douanes. — Infractions. Contravention douanière de cinquième classe. Procédure. A) Action pour l'application des sanctions fiscales. Mise en mouvement. Pouvoirs de l'administration des douanes. C. douanes, art. 343-2 et 351. B) Administration des douanes. Droit de communication. Exercice. Conditions. C. douanes, art. 65

Douanes. — Infractions. Contravention douanière de cinquième classe. Procédure. A) Action pour l'application des sanctions fiscales. Mise en mouvement. Pouvoirs de l'administration des douanes. C. douanes, art. 343-2 et 351. B) Administration des douanes. Droit de communication. Exercice. Conditions. C. douanes, art. 65

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim. R., 23 novembre 1987 : Ragons). 1° L'administration des douanes dispose en vertu des articles 343-2 et 351 du Code des douanes, du pouvoir de mettre en mouvement, dans les mêmes délais et conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun, à titre principal, l'action pour l'application des sanctions fiscales en répression des contraventions douanières de la cinquième classe. 2° L'article 65 du Code des douanes n'exige pas que les documents ou papiers soient la possession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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