Douanes. — Sanctions. Sursis. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim. C., 23 novembre 1987 : Administration des douanes). Le sursis ne s'applique qu aux peines et non aux pénalités douanières. Par suite, l'amende prononcée par application des articles 53-1, 60. 61. 342, 351. 343, 369, 413 bis du Code des douanes, a un caractère mixte à la fois pénal et fiscal. La Cour d'appel qui ordonne qu sera sursis a l'exécution de la condamnation prononcée contre le prévenu pour infraction douanière d opposition aux fonctions des agents des douanes commet une violation (...)

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N°5 . 1988-02-03


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