AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Juge de l'expropriation. Saisine par le préfet. Absence de forme. Requête du préfet sous forme de photocopie dans le dossier. Régularité

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Juge de l'expropriation. Saisine par le préfet. Absence de forme. Requête du préfet sous forme de photocopie dans le dossier. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R . 24 novembre 1987 : Talon). L'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne soumet la saisine du juge de l'expropriation à aucune forme particulière : il n est donc pas exigé que la requête soit revêtue de la signature originale du préfet et cet acte peut. par conséquent, figurer au dossier sous la forme d une photocopie (pourvoi c. Juge de 1 expropriation du département du Lot-et-Garonne (Agen) 19 février 1981).

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N°5 . 1988-02-03


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