AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Fonds de garantie automobile. — indemnisation de lavictime. Conditions. Obligation subsidiaire. Conséquence

Fonds de garantie automobile. — indemnisation de lavictime. Conditions. Obligation subsidiaire. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 24 novembre 1987 : Le Fonds de garantie automobile). Il résulte des dispositions des articles L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances que le Fonds de garantie automobile, dont l'obligation est subsidiaire, n est tenu d'indemniser la victime d'un accident ou ses ayants droit que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme (pourvoi c. Rennes 4 mars 1986).

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N°5 . 1988-02-03


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