AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Impôts et Contributions. — Recouvrement. Recours a la contrainte par corps. L. proc. fisc., art. L. 270 et L. 271. Conditions relatives à la résidence

Impôts et Contributions. — Recouvrement. Recours a la contrainte par corps. L. proc. fisc., art. L. 270 et L. 271. Conditions relatives à la résidence

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 novembre 1987 : D... c. Trésorier principal du XVe arrdt de Paris). La contrainte par corps, prévue par les articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, s'applique a la seule condition que le contribuable change fréquemment de lieu de séjour, peu important la qualification des locaux où il séjourne. Elle est applicable quelles que soient les raisons du changement de résidence du contribuable taxe d'office (pourvoi c. Versailles 9 juin 1986).

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N°5 . 1988-02-03


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