AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architecte. Clause du contrat excluant les conséquences de la solidarité. Effet. Juges du fond. Prise en compte (non). Stipulation sans incidence sur l'obligation à réparation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architecte. Clause du contrat excluant les conséquences de la solidarité. Effet. Juges du fond. Prise en compte (non). Stipulation sans incidence sur l'obligation à réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 25 novembre 1987 : Guillemaut). La clause du contrat d'un architecte excluant les conséquences de la solidarité ne peut s'opposer à une condamnation de cet homme de l'art, responsable de l'entier dommage subi par la victime a la suite de desordres survenus dans l'immeuble qu était chargé de rénover, a ia réparation de la totalité du préjudice, dès lors, les juges du fond ne sont pas tenus de s'expliquer sur des conclusions de 1 architecte fondées sur cette stipulation. (...)

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N°5 . 1988-02-03


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