AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Louage d'ouvrage (entreprise). — 1° Responsabilité. Malfaçons atteignant des installations électriques et téléphoniques. D. 14 novembre 1962 sur la sécurité des travailleurs. Violation. Norme N.F. C 15-100. Violation. Méconnaissance des obligations en découlant. Remise en état. Travaux complémentaires (non). 2° Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. A) Condition relative à la nature des vices visés. B) Malfaçons rendant l'immeuble impropre à sa destination. Caractérisation

Louage d'ouvrage (entreprise). — 1° Responsabilité. Malfaçons atteignant des installations électriques et téléphoniques. D. 14 novembre 1962 sur la sécurité des travailleurs. Violation. Norme N.F. C 15-100. Violation. Méconnaissance des obligations en découlant. Remise en état. Travaux complémentaires (non). 2° Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. A) Condition relative à la nature des vices visés. B) Malfaçons rendant l'immeuble impropre à sa destination. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 24 novembre 1987 : Société C.G.E.E. Alsthom et autre). 1° Dès lors que les installations électriques et téléphoniques d'un immeuble ont été réalisées, lors de la construction du bâtiment, en violation du décret du 14 novembre 1962 sur la sécurité des travailleurs, de la norme N.F C 15-100 dans sa rédaction de 1965 et du document technique unifié de 1962 et la méconnaissance des obligations qui découlaient de ces textes affectent l'ouvrage de vices, les remises en état nécessitées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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