AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Responsabilité du fabricant C. civ., art. 1792-4 (non). Vice affectant un ouvrage en tout ou partie ou un élément d'équipement (non). Vice affectant un matériau (oui). Caractérisation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Responsabilité du fabricant C. civ., art. 1792-4 (non). Vice affectant un ouvrage en tout ou partie ou un élément d'équipement (non). Vice affectant un matériau (oui). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 24 novembre 1987 : U.A.P. et autre). N'est pas en lui-même un ouvrage, ni une partie d ouvrage, ni un élément d'équipement entraînant la responsabilité de son fabricant dans les conditions de l'article 1792-4 du Code civil. mais un matériau, le béton prêt a l'emploi livré pour servir à des réalisations spéciales telles que dalles ou fondations (pourvoi c. Nîmes 23 avril 1986).

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N°5 . 1988-02-03


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