AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Consignation des sommes correspondant aux retenues de garantie. L. 16 juillet 1971, art. 1 et 2. Consignation applicable aux contrats de sous-traitance (L. 23 décembre 1972). Nature. Transfert de propriété des fonds déposés dans le patrimoine du sous-traitant (non). Droit de gage opposable a la masse des créanciers de l'entrepreneur principal (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Consignation des sommes correspondant aux retenues de garantie. L. 16 juillet 1971, art. 1 et 2. Consignation applicable aux contrats de sous-traitance (L. 23 décembre 1972). Nature. Transfert de propriété des fonds déposés dans le patrimoine du sous-traitant (non). Droit de gage opposable a la masse des créanciers de l'entrepreneur principal (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e R., 25 novembre 1987 : Orecchia ès qualités). La consignation des sommes correspondant aux retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par 1 article 1779-3° du Code civil. faites conformément aux dispositions du deuxième alinéa de i article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. rendue applicable aux contrats de sous-traitance par la loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972, s analyse en une convention de séquestre qui n'entraîne pas le transfert de propriété des fonds (...)

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N°5 . 1988-02-03


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