AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Majeurs protégés. — Tutelle. A) Conditions d'ouverture. B) Administrateur légal. Choix. Pouvoir souverain des juges du fond

Majeurs protégés. — Tutelle. A) Conditions d'ouverture. B) Administrateur légal. Choix. Pouvoir souverain des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 novembre 1987 : dame B...). 1 Il suffit pour qu une tutelle puisse être ouverte que 1 altération des facultés mentales ou corporelles de la personne à protéger ait été constatée par un médecin figurant sur la liste des médecins spécialistes dressée par le procureur de la Republique. 2° Le choix de l'administrateur légal releve du pouvoir souverain des juges du fond En lespece, le tribunal de grande instance qui a décidé notamment qu'il n apparaissait pas opportun d investir (...)

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N°5 . 1988-02-03


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