AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Peines. — Légalité. Prononcé d'une peine inférieure au minimum légal. Conditions. Reconnaissance de l'existence de circonstances atténuantes

Peines. — Légalité. Prononcé d'une peine inférieure au minimum légal. Conditions. Reconnaissance de l'existence de circonstances atténuantes

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 25 novembre 1987 : Proc. gén. près la Cour d'appel de Nimes) Les juges ne peuvent prononcer une peine que dans les limites fixées par la loi Ils ne sauraient, des lors, réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de circonstances atténuantes (pourvoi c C assises du Gard 28 avril 1987).

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N°5 . 1988-02-03


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