AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Prescription (en matière civile). — Point de départ. Date de l'exigibilité de l'obligation. Application. Date de l'échéance impayée

Prescription (en matière civile). — Point de départ. Date de l'exigibilité de l'obligation. Application. Date de l'échéance impayée

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 24 novembre 1987 : Société Locunivers). Le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978. a l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action. se situe nécessairement à ia date d exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, aussi bien en ce qui concerne le débiteur principal que la caution. En l'espèce, ou il s'agissait d un litige ne oe la défaillance de l'emprunteur, ce délai courait de echeance impayée (pourvoi c. Agen. (...)

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N°5 . 1988-02-03


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