AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Presse-Diffamation. — Procédure. Décision sur la validité de la poursuite. Partie civile. Recevabilité du pourvoi (oui). L. 29 juillet 1881, art. 58. Limitation du pourvoi de la partie civile à ses intérêts civils. Obstacle (non)

Presse-Diffamation. — Procédure. Décision sur la validité de la poursuite. Partie civile. Recevabilité du pourvoi (oui). L. 29 juillet 1881, art. 58. Limitation du pourvoi de la partie civile à ses intérêts civils. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 novembre 1987 : D... et autres). Si. par application de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881, la partie civile ne peut se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. cette restriction aux effets de son pourvoi n a pas lieu lorsqu'il n'a été statué. par les dispositions attaquées, que sur la validité de la poursuite (pourvoi c Douai 18 février 1987).

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N°5 . 1988-02-03


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