AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Presse-Diffamation. — Procédure. Fait unique. Cumul idéal d'infractions. Possibilité de plusieurs qualifications (oui). L. 29 juillet 1881. art. 50. Obstacle (non)

Presse-Diffamation. — Procédure. Fait unique. Cumul idéal d'infractions. Possibilité de plusieurs qualifications (oui). L. 29 juillet 1881. art. 50. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim. R.. 24 novembre 1987 : D... et autres) Maigre les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes dés lors que ces qualifications ne sont pas inconciliables entre elles (pourvoi c. Douai 18 février 1987).

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N°5 . 1988-02-03


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