AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Procédure pénale. — Crime flagrant. Absence de tout juge d'instruction sur les lieux. Procédure dressée par les officiers de police judiciaire. Régularité (oui)

Procédure pénale. — Crime flagrant. Absence de tout juge d'instruction sur les lieux. Procédure dressée par les officiers de police judiciaire. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 24 novembre 1987 : Kuakli) Dès lors qu est constaté qu aucun juge d'instruction n'était présent sur les lieux où les crimes de prise d otages avec menaces de mort, de vol avec violences et avec arme. de tentative d homicide volontaire, de violences avec armes envers des fonctionnaires, avaient été commis et où toutes constatations utiles devaient être effectuées au sens des articles 54 et 55 du Code de procédure pénale, c'est sans contradiction que la Chambre d accusation a déclaré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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