AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Prud'hommes. — Élections. Listes électorales communales. Inscription. Sapeur-pompier. Rejet fondé de la demande (non). Constatation suffisante de la qualité d'agent public définie par le Conseil d'État (non). Recherches nécessaires

Prud'hommes. — Élections. Listes électorales communales. Inscription. Sapeur-pompier. Rejet fondé de la demande (non). Constatation suffisante de la qualité d'agent public définie par le Conseil d'État (non). Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 26 novembre 1987 : Robin). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'inscription d un sapeur-pompier sur les listes électorales d'une commune s'est borné a retenir, statuant par des motifs d'ordre général, que les agents de sécurité incendie affectés dans des services à caractère industriel et commercial ont été définis par le Conseil d'État comme étant des agents publics, sans rechercher notamment si l'intéressé était titulaire (...)

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N°5 . 1988-02-03


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