AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Prud'hommes. — Procédure. Demandes de l'employeur et du salarié dérivant du même contrat de travail. Instance unique devant le premier conseil de prud'hommes saisi (oui). C. trav., art. R. 516-1. Nouveau C. proc. civ., art. 100

Prud'hommes. — Procédure. Demandes de l'employeur et du salarié dérivant du même contrat de travail. Instance unique devant le premier conseil de prud'hommes saisi (oui). C. trav., art. R. 516-1. Nouveau C. proc. civ., art. 100

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 26 novembre 1987 : Société Indice Recrutement c. Société des Laboratoires Anphar-Rolland et autre). Lorsqu n'est pas contesté que les demandes de l'employeur. d une part. et du salarié, d'autre part, dérivent du même contrat de travail, elles doivent, en vertu des dispositions des articles R. 516-1 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'une seule instance devant le conseil de prud'hommes premier saisi (pourvoi c. Douai. 5e Ch. soc., 23 mai (...)

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N°5 . 1988-02-03


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