AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Cycliste. Déséquilibre. Traversée de la chaussée de droite à gauche. Choc avec une automobile. Faute inexcusable cause exclusive de l'accident (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Cycliste. Déséquilibre. Traversée de la chaussée de droite à gauche. Choc avec une automobile. Faute inexcusable cause exclusive de l'accident (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 novembre 1987 : dame Hannauer). Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire, d une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. A viole ce texte la Cour d'appel qui. pour exclure l'indemnisation des dommages subis par un cycliste, en retenant à l'encontre de celui-ci une faute inexcusable cause exclusive de l'accident, a énoncé que ledit cycliste déséquilibré, (...)

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N°5 . 1988-02-03


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