AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. Possibilité exclusive de les invoquer. Victimes (oui). Colonie de vacances responsable d'un enfant victime (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. Possibilité exclusive de les invoquer. Victimes (oui). Colonie de vacances responsable d'un enfant victime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R . 25 novembre 1987 : Colonie de vacances Ufoval). Seules les victimes peuvent invoquer les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 relatives à leur indemnisation. Dès lors, la colonie de vacances dont un des enfants qui lui avaient été confiés a été accidenté, n'est pas recevable à se prévaloir de ces textes (pourvoi c. Lyon 15 mai 1986).

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N°5 . 1988-02-03


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