AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Saisie immobilière. — Procédure. 1° Procédure postérieure à l'audience éventuelle (C. proc. civ., art. 690). C. civ., art. 1244. Applicabilité (non). 2° Décision constitutive d'excès de pouvoir. Caractérisation (non). 3° Procédure comportant dérogation à l'art. 801. nouveau C. proc. civ. (non)

Saisie immobilière. — Procédure. 1° Procédure postérieure à l'audience éventuelle (C. proc. civ., art. 690). C. civ., art. 1244. Applicabilité (non). 2° Décision constitutive d'excès de pouvoir. Caractérisation (non). 3° Procédure comportant dérogation à l'art. 801. nouveau C. proc. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 novembre 1987 : Époux Guitton). 1° Apres 1 audience prévue par 1 article 690 du Code de procédure civile (ancien), l'article 1244 du Code civil n'est plus applicable dans une poursuite de saisie immobilière. 2° Il n y a pas excès de pouvoir à autoriser un acte de procédure que la partie intéressée aurait pu faire seule et sans autorisation. 3° La procédure de saisie immobilière ne comporte aucune dérogation à l'article 801 du nouveau Code de procédure civile. N'est pas fondé (...)

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N°5 . 1988-02-03


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