AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Salaires. — Paiement. Gratifications de présence et travail. Bénéfice. Absences autorisées de plein droit. C. trav., art. L. 514-1 (L. 6 mai 1982)

Salaires. — Paiement. Gratifications de présence et travail. Bénéfice. Absences autorisées de plein droit. C. trav., art. L. 514-1 (L. 6 mai 1982)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 novembre 1987, Établissements Jacquemard c. dame Triche), Au nombre des absences autorisées, fixées limitativement par 1 employeur et qui ne font pas perdre le bénéfice d'une gratification dite présence et travail » instituée par lui, s'ajoutent de plein droit celles visées au troisième alinéa de l'article L. 514-1 du Code du travail, issu de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, dès lors que ce texte, dont les prescriptions sont d ordre public, dispose que les absences de l'entreprise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1988-02-03


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