AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Salaires. — Paiement. Preuve. Signature du salarié sur les bulletins de paye. Conditions remplies (non)

Salaires. — Paiement. Preuve. Signature du salarié sur les bulletins de paye. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc R., 26 novembre 1987 : Joursand). La Cour d'appel qui relève que sur les bulletins de paye établis pour la période considérée sans respect des prescriptions du Code du travail, la signature du salarié, malhabile, émanait d'une personne ne sachant ni lire ni écrire sauf tracer son nom, peut déduire de ces constatations que leur délivrance n'emportait pas la preuve du paiement des sommes qu'ils mentionnaient (pourvoi c. Angers, Ch. soc., 29 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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