AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Exploitation agricole au sens de l'art. 832, C. civ. Caractérisation (non)

Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Exploitation agricole au sens de l'art. 832, C. civ. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 novembre 1987 : Belascain). La Cour d'appel qui a énoncé que la propriété litigieuse était en état de complet abandon du vivant même du de cujus, que les terres étaient en friche, les bâtiments menacés de ruine, les instruments aratoires et les outils agricoles inexistants, et qu'il n'y avait aucun cheptel vif. en a souverainement déduit que cette propriété ne constituait pas une exploitation agricole de nature à faire l'objet d'une attribution préférentielle au sens de 1 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1988-02-03


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