AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Successions-Partage. — Donations et legs. A) Action en réduction. Exercice d'un droit propre (oui). Prescription. Point de départ. Ouverture de la succession (oui). B) Donations portant atteinte à la réserve. Preuve par les héritiers réservataires. Moyens de preuve. Présomptions (oui)

Successions-Partage. — Donations et legs. A) Action en réduction. Exercice d'un droit propre (oui). Prescription. Point de départ. Ouverture de la succession (oui). B) Donations portant atteinte à la réserve. Preuve par les héritiers réservataires. Moyens de preuve. Présomptions (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 novembre 1987 : Cts Estrade-Berdot). 1° L'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession. En l'espèce, l'action des cohéritiers demandeurs par laquelle ils faisaient valoir la simulation en vue d'obtenir la réduction de donations, constituait pour eux l'exercice d'un droit propre, et la Cour d'appel en a déduit justement que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter (...)

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N°5 . 1988-02-03


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